La gratuité d’une bascule entre un régime séparatiste et communautaire va prendre fin au 1er janvier 2020.
125 euros de droit par demande
En France, la législation autorise les mariés à transformer leur régime matrimonial au cours de leur vie commune. Plusieurs explications peuvent motiver ce choix, mais bien souvent la raison qui revient fréquemment est de protéger le conjoint survivant en cas de décès. Et les règles qui régissent le système de mutation des régimes matrimoniaux vont bientôt entamer leurs mues. Les époux qui souhaitent d’ailleurs prendre la décision de transformer leur régime initial vers un nouveau statut ont tout intérêt de réaliser rapidement leurs démarches.
En effet, une mutation de régime va occasionner 125 euros de frais dès le 1er janvier 2020. Une somme à ne pas assimiler aux possibles dépenses liées à l’intervention d’un notaire pour la rédaction de l’acte. Et pourquoi les époux ne doivent pas perdre de temps ? Car le choix de passer d’un régime séparatiste à un régime communautaire est actuellement exonéré de droit. Concrètement, toutes les demandes de ce genre validées jusqu’au 31 décembre 2019 inclus seront gratuites.
Des frais annexes calculés en fonction du pilotage du patrimoine
Passé cette date, il faudra ajouter aux 125 euros de frais également 0,715% de taxe de publicité foncière sur la moitié de la valeur des biens nouvellement intégrés dans la communauté. Par exemple, l’apport dans le régime d’une maison valorisée à 200 000 euros générera 715 euros de taxe que les époux devront payer s’ils effectuent la demande en 2020. Un montant non négligeable qui doit pousser les foyers qui ont pour projet de transformer leur régime à prendre dès maintenant leurs prédispositions.
Et l’approche de la fin de la gratuité risque de créer un flux relativement massif de couples mariés qui vont solliciter les notaires. Ce qui pourrait hypothétiquement allonger les délais de traitement habituels. Dans l’immédiat, les professionnels estiment qu’une demande nécessite environ 3 mois pour être intégralement complétée. Un long processus du fait qu’il nécessite de recueillir l’accord préalable des enfants s’ils ont atteint la majorité ainsi que la signature finale au terme d’un dernier entretien avec le notaire en charge de l’acte. Les professionnels conseillent de ce fait de prendre ses dispositions au plus tard avant l’été 2019 pour que la marge temporelle soit suffisamment longue pour éviter de payer ces frais.
