Les comptes bancaires détenus à l’étranger font l’objet d’une obligation de déclaration auprès de l’administration fiscale. Or, tous les particuliers ne sont pas au fait de cette nécessité. Et l’État se montre intransigeant en cas de manquement dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale. Les sanctions infligées peuvent parfois atteindre plusieurs milliers d’euros.
Des renseignements à fournir lors de la déclaration des revenus
Tout résident Français titulaire d’un ou plusieurs comptes bancaires à l’étranger doit déclarer leur existence auprès de l’administration fiscale. Pour cela, un particulier concerné par cette situation doit alors renseigner la détention d’un compte sur un formulaire prédisposition à cette occasion. Le Cerfa n°3916 doit alors mentionner les informations sur le compte telles que le type de compte (courant ou épargne), le rattachement à une activité professionnelle et s’il est détenu par une ou plusieurs personnes.
Le montant ne doit cependant pas être précisé. Le formulaire doit ensuite accompagner la déclaration annuelle des revenus. Bon à savoir, il doit y avoir autant de formulaire que de compte détenu à l’étranger. De plus, il est envisageable d’effectuer ces exigences directement sur internet en se rendant sur la page mise à disposition par les autorités fiscales.
Des amendes élevés et des contrôles plus fréquents
Le fisc adopte une attitude particulièrement attentive vis-à-vis des comptes bancaires domiciliés à l’étranger. En effet, les contrôles sont de plus en plus récurrents pour débusquer les fraudeurs. Ces mêmes qui encourent des sanctions financières très punitives. En effet, un fraudeur se doit tout d’abord de régler le montant des impôts sur toute la période concernée. Tout en sachant que le fisc a le pouvoir juridique de remonter jusqu’à 10 ans.
En outre, le fisc peut infliger des pénalités de retard sur la base d’un taux de 0,4% par mois, accompagnées d’une amende dont le montant est fixé entre 1 500 euros et 10 000 euros par compte non déclaré. Si le solde du compte affiche un montant supérieur à 50 000 euros, alors la sanction sera égale à 5%.
Mais les comptes avec un montant extrêmement faible, voire inactifs, doivent aussi être déclarés au fisc. Et les ménages doivent se montrer vigilants avec la multiplication des banques en ligne dont la domiciliation est hors de France. Cette information manque parfois de transparence, c’est pourquoi il ne faut pas hésiter à creuser l’origine des établissements bancaires lors d’une souscription.
