Les particuliers qui dépassent le plafond d’éligibilité sont maintenant redevables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis le 1er janvier 2018. Seul le patrimoine immobilier est pris en compte dans le calcul de la taxe, excluant les revenus tiers. Les contribuables ont tout intérêt à formuler une déclaration conforme aux spécificités de leurs logements pour éviter des sanctions.
Un nouvel impôt sur la fortune
L’année précédente, l’exécutif a réformé la taxation appliquée aux ménages les plus fortunés. Ce qui a eu pour conséquence la mise en place d’un nouveau dispositif tenant compte de ressources bien précises. Dorénavant, les biens immobiliers constituent l’unique critère pris en compte dans le nouvel impôt surnommé IFI. Tous les ménages possédant un patrimoine immobilier valorisé au minimum à 800 000 euros sont soumis à contribuer à cette taxe.
Maintenant, l’IFI nécessite une déclaration officielle de ses biens auprès de l’administration fiscale, avec une régularité annuelle. Cela signifie que les particuliers ont l’obligation d’effectuer une valorisation exacte des habitats dont ils en sont les propriétaires. Pour ce faire, ils peuvent utiliser deux méthodes admises par l’autorité fiscale française.
Deux processus pour apprécier la valeur d’un bien
Le premier procédé est la valorisation en autonomie. Un propriétaire ne fait appel à aucune prestation extérieure et estime le prix de ses biens de son propre chef. Pour que l’évaluation soit correcte, il doit étudier le marché immobilier dans la zone dans laquelle son logement se situe. En regardant de plus près le coût des habitats de son secteur, il faut alors identifier ceux dont les caractéristiques se rapprochent au mieux à son propre logement. Cette méthode permet d’obtenir la valeur vénale.
En outre, l’estimation sans l’intervention d’un professionnel n’est pas sans risque. Souvent, l’administration fiscale accepte une marge d’erreur de 10% maximum sur une valeur vénale. Un propriétaire doit de ce fait être vigilant dans son estimation, au risque d’encourir à une sanction financière. C’est pourquoi, la demande d’une prestation payante auprès d’un agent immobilier ou d’un notaire peut être une alternative. Il faut simplement vérifier que le professionnel a agréé à la charte de l’expertise immobilière.
Enfin, si un contribuable ne souhaite pas débourser de frais pour évaluer le prix de ses biens, il peut aussi effectuer une demande d’un avis de valeur. Ce document est bien souvent obtenu gratuitement auprès d’un notaire. Ce dernier va extraire les forces ainsi que les faiblesses d’un habitat pour en tirer un prix. La demande d’un avis d’expert ne rendra pas le propriétaire fautif en cas d’une valorisation incorrecte. Une sanction ne sera donc pas retenue.
