La résiliation d’une assurance emprunteur pourrait devenir encore plus facile à réaliser. En effet, de nouvelles mesures législatives sont en projet pour renforcer la mobilité des assurés qui peut faire économiser plusieurs milliers d’euros.
Un changement d’assurance de prêt à étudier pour les séniors
L’assurance emprunteur est en passe d’évoluer une nouvelle fois à la suite de la proposition d’une loi réalisée par le sénateur Bourquin. Il faut dire que les vagues d’assouplissement juridique successives, au cours de ces dernières années, offrent des pistes financières intéressantes pour effectuer des économies. Cette flexibilité a d’abord commencé par la loi Lagarde de 2010 ainsi que la loi Hamon datée de 2014 avant d’aboutir définitivement le 12 janvier 2018 avec la mise en place de l’amendement Bourquin.
Après cette période, un changement de contrat d’assurance de prêt, ou communément appelé une délégation d’assurance, est depuis envisageable quelle que soit la date de souscription du crédit immobilier. Pour rappel, la délégation d’assurance de prêt permet de changer d’assureur en charge de couvrir le prêt à l’habitat en cas de défaillance. Un fait qui survient lors d’un décès ou lors d’une situation garantie par le contrat pendant la phase d’amortissement du crédit.
Et changer d’assurance emprunteur est un moyen de réaliser jusqu’à plusieurs milliers d’euros sur la durée totale de remboursement. Une mobilité d’autant plus intéressante pour les séniors qui sont sujets à payer des primes d’assurance très élevées du fait d’un risque de décès qui augmente proportionnellement avec l’âge.
En finir avec l’ambiguïté de la date anniversaire
Maintenant, le sénateur Bourquin souhaite aller plus loin en mettant en place de nouvelles directives au sujet de deux principaux axes. Effectivement, la loi ne détaille pas suffisamment la date anniversaire du contrat où l’emprunteur est en mesure, deux mois auparavant, de réaliser ses démarches pour changer d’assurance de prêt. Ainsi, le sénateur ajoute que cette confusion joue en la faveur des établissements bancaires qui souhaitent retenir leurs clients. Étant donné qu’aucun événement n’est précisé, chaque enseigne est libre de décider celui à retenir ce qui freine parfois les tentatives de changer d’assureur.
Les professionnels se sont pourtant mis d’accord lors d’une réunion au sein du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour désigner la date de signature de l’offre de prêt comme référence pour la date anniversaire. Cependant, l’organisation a indiqué que la mise en place de cet engagement devra attendre quelques mois encore pour que les banques l’intègrent dans leurs processus informatique.
Une obligation d’informer au sujet de la délégation d’assurance
Enfin, le sénateur Bourquin semble maintenant aller au-delà d’un simple engagement de parole pour initier un cadre juridique dans le but de mieux protéger les consommateurs. Aussi, il souhaite créer un dispositif où les banques informeraient leurs assurés qu’ils sont en mesure d’effectuer une délégation d’assurance chaque année. Ce devoir d’information risque d’être mal perçu alors que l’assurance emprunteur constitue une source de recettes importantes dans le bilan des établissements bancaires.
