Lors d’une opération de regroupement de crédits, il est possible que l’emprunteur ait une cession sur salaire afin que sa mensualité soit directement prélevée sur ses revenus. Cependant, dans quel cas y a-t-il une cession sur salaire ?
Cession sur salaire : le profil de l’emprunteur
La cession sur salaire peut être établit lors d’une opération de regroupement de crédits pour différentes raisons.
Elle concerne généralement les emprunteurs locataires présentant des incidents de paiement sur leurs activités bancaires. Ces incidents peuvent se présenter sous plusieurs formes comme un rejet de prélèvement, un retard d’impôt, un retard de loyer ou encore une dette contentieuse.
Toutefois, certains propriétaires peuvent également avoir une cession sur salaire pour leurs regroupements de prêts. Cette cession peut être mise en place pour un emprunteur étant fiché banque de France FCC (fichage pour chèque ou carte bleue).
Cette cession sur salaire constitue une garantie de risque pour l’établissement bancaire qui acceptera le financement de l’emprunteur et permet à cet établissement de prélever la mensualité due directement sur les revenus de celui-ci.
Rachat de crédit : déclarer sa cession sur salaire
Lors d’une opération de regroupement de prêts avec une cession sur salaire, l’emprunteur doit effectuer quelques démarches de déclaration, notamment déposer un enregistrement de cession sur rémunération.
Cet enregistrement doit être déposé auprès du greffe du tribunal d’instance le plus proche avec plusieurs documents complémentaires pour valider la cession sur salaire avec l’offre de prêt.
Par ailleurs, ce prélèvement à la source est effectué directement par l’employeur. Celui-ci sera chargé d’effectuer les virements à l’établissement bancaire mais sans en connaitre la raison exacte. Par conséquent, l’employeur de l’emprunteur ne sera pas notifié que cette cession provient d’un rachat de crédit.
Il est bon de rappeler que le montant d’une cession sur salaire est calculé pour être adapté à la situation professionnelle et financière de l’emprunteur. Le nombre d’enfant à charge est également pris en compte lors de ce calcul.
